Conditions générales de vente
Les présentes CGV sont régies par les articles L 441-1 du code du commerce et L 111-1 du code de la consommation.LA SOCIÉTÉ LIGERIO
Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours avec le numéro de SIRET 837 641 521 00013, dont le siège social est situé à La Chaumerie, 37600 Mouzay. La société Ligerio exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.ligerio.fr (ci-après “le Site”), qui permet de commander à distance des articles d’aménagement de décoration. La liste des Articles proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « ligerio.fr ». La société Ligerio assure en outre la livraison de produits commercialisés sur le territoire français.Article 1. – acceptation et modification des conditions générales de vente
Les Conditions Générales d’Utilisation du site (ci-après les “CGV” ou “Conditions Générales de Vente”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et de ses Services. Toute utilisation du site et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le client des CGV. Le client est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton “S’inscrire” 1 précédé de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions générales de Vente”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGV. Ligerio se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout client ne respectant pas les présentes CGV. Le client est informé que les CGV du site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Ligerio afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Ligerio s’engage à informer le client des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein du site. Les CGV applicables à chaque commande passée au sein du site sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la commande par le client et jointes à l’email de confirmation de commande reçu par le client. Il est rappelé au client qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle commande la dernière version des CGV accessible au sein de chaque page du site.Article 2. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes : « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; « Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ; « Livraison » : expédition de l’Article au Client ; « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ; « Site » : le site de vente en Ligne « ligerio.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Artciles ; « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ; « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ; « Vente en Ligne » : commercialisation des Articles du Vendeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.Article 3. – CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE LIGERIO
3.1. Informations générales
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur à l’adresse «www.ligerio.fr». L’utilisateur doit disposer d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des services du site, ou l’accès à internet sont à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. Tout client peut également s’inscrire à la newsletter de Ligerio. Pour pouvoir acheter des produits sur le site, le client doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter. Les clients reconnaissent par conséquent qu’en passant une commande sur le site, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du code de la consommation.3.2. Création d’un compte
Pour pouvoir acheter des Produits sur le site, l’utilisateur doit se créer un Compte. La création d’un Compte permet à l’utilisateur de : ● gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la commande) ● passer une commande de Produits ● obtenir le détail de sa commande (prix des produits / coût de la livraison) ● contacter le service client de Ligerio ● noter les produits et la livraison. Pour créer son Compte, l’utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe. Le client peut à tout moment demander la suppression de son Compte.3.3. Refus d’accès au site
De manière générale, lors de la création de son Compte, le client s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le client s’engage également à : ● fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès du site, de nature à ne pas induire Ligerio en erreur ● mettre à jour toute modification concernant ces informations ● ne pas accéder à un Compte appartenant à un autre client ● prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes3.4. Disponibilité du site
Ligerio fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site. Ligerio ne garantit pas que le site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs puissent être corrigées. La disponibilité du site est soumise à une simple obligation de moyens. Le site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Ligerio ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du site du fait de ces changements. Dans ce cadre, Ligerio se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.Article 4. – comportement du client
4.1. comportement général des clients
Le client déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du site (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité. Le client s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, le client s’interdit : ● de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ● de détourner la finalité du site et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ● de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ● de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ● de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres clients ● d’accéder frauduleusement au site et aux services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du site ● de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ● de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres clients ● de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle. Le client s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Ligerio.4.2. comportement général des clients
Tout client qui agit en fraude des présentes Conditions Générales de Vente s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Des procédures pourront être engagées par Ligerio contre le client qui ne respecterait pas ces dispositions.Article 4. – COMMANDE DES ARTICLES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la commande, le client devra suivre les étapes suivantes :- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte;
- Remplir son panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Articles depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Article 6. – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire. Les paiements seront assurés via le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole pour les paiements par carte bancaire et via Paypal pour les paiements par compte Paypal. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ligerio.fr.ARTICLE 7.- CONFIRMATION DE COMMANDE
7.1. Validation
Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site. Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. Ligerio se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :– indisponibilité de tout ou partie des Produits Ligerio ;
– litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
– suspicion objective de fraude ;
– refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Paylib, ou à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque postal ou bancaire ;
– erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.
Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte. Le contrat de vente entre le Client et Ligerio est formé lors de la confirmation définitive de la Commande. La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits Ligerio7.2. Disponibilité des produits
Les Produits Ligerio sont proposés dans la limite des stocks disponibles. « Hors stock », notamment, signifie que le Produit Ligerio n’est pas disponible à la vente sur le Site. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit Ligerio dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit Ligerio devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur. Aussi, si Ligerio fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits Ligerio, il peut arriver qu’un Produit Ligerio disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits Ligerio livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.). Dans ce cas, Ligerio proposera le cas échéant au Client de remplacer les produits commandés par des produits comparables. En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée et le client remboursé.7.3. Disponibilité des échantillons
Les commandes d’échantillons de produit Ligerio sont assujetties à la disponibilité de leurs stocks. En conséquence, Ligerio se réserve le droit d’annuler toute commande d’échantillon en cas de stock insuffisant. Le client sera alors contacté par mail pour lui proposer un remboursement. De plus, en cas de commande d’échantillons d’une quantité supérieure à un panel d’échantillons moyen , Ligerio considérera cette commande comme non valable et se réservera le droit de l’annuler.Article 8. – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Vendeur choisit le Mode de Livraison selon le type de produit choisi et le poids total de la commande. Les modes de livraison proposés peuvent être associés à des contraintes décrites au moment de leur selection. Lorsqu’un mode de livraison a été sélectionné par le client, celui-ci s’engage à ce que le mode de livraison soit adapté au lieu de livraison. Lors de la planification de la livraison, Ligerio vérifie que le mode de livraison est bien adapté. Dans le cas où le mode de livraison ne serait pas adapté, Ligerio proposera au Client un mode de livraison alternatif. En cas de refus du Client, la commande sera annulée et remboursée.8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.8.3. Montant des Frais de Livraison
Pour les expéditions en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie et en Espagne, les frais de livraison sont estimés automatiquement lorsque vous rentrez votre adresse de livraison. Pour les expéditions dans d’autres zones que ceux cités dans cette liste, votre panier est validé, puis nous revenons vers vous sous 24h avec les frais de livraison. Le montant des Frais de Livraison sont calculés en fonctions du type de produit, de la localisation de notre entrepot de départ, du poids total de la commande et de l’adresse de destination. Les frais de transport sont facturés sur la base d’une estimation lors de l’achat en ligne. Dans certain cas, le client pourra se voir facturer a posteriori un supplément pour quelque raison que ce soit (région montagneuse et/ou autres difficulté d’accès, sous estimation du cout de transport). Dans ce cas le client pourra accepter ou refuser la nouvelle facture. En cas de refus, la commande sera annulée et remboursée. En cas d’impossibilité pour le client de décharger sa marchandise, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande si l’écart entre le coût de livraison facturé à la vente et le coût réel est trop important. En cas de d’augmentation du prix du carburant de plus de 10% entre le moment de la validation de la Commande et le moment de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer au client la différence du coût de transport, en s’engageant à la vendre au prix coûtant.8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. Les Délais de Livraison indiqués sont des délais moyens constatés. Il ne s’agit pas d’un engagement contractuel. Ligerio fourni ses meilleurs effort pour respecter les délais annoncés lors du passage de la commande.8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis, uniquement en cas d’avarie constatée sur la commande en cours de livraison. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. Si le client souhaite annulation sa commande sans avarie constatée ou avant la livraison, les frais de retour de la marchandise seront donc à la charge du Client. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées incluant la totalité de la marchandise et une partie des frais de transport selon les frais de retour.8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Lors de la réception du ou des Articles, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Articles au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. Lors de la réception de sa commande : – le Client doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où le Client constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec Ligerio au plus tard à midi (CET) du premier jour ouvrable suivant la livraison. A défaut de quoi, le Client sera réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ; – le Client doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis le Client constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer Ligerio dans le délai prévu au paragraphe ci-avant. A défaut de quoi, le Client est réputé avoir reçu sa commande en bon état. Tout Article retourné sans l’accord de Ligerio ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le Client. Dans les deux hypothèses ci-avant, le Client est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant Ligerio via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : https://www.ligerio.fr/contact. Une réclamation concernant de la casse ou un problème de qualité devra nécessairement comporter des photos de qualité suffisante pour que Ligerio puisse se faire un avis éclairé sur la situation. Tous les éléments concernés devront être pris en photo de manières groupées et individuelles.8.8. Refus de marchandise ou retour
En cas de refus de la marchandise, le client doit prévenir le vendeur dans les 48h suivant le refus via le formulaire SAV (rubrique “Nous contacter”) du site du vendeur. Un remboursement de la commande auquel sera déduit les frais de retour, sera effectif à réception dans les locaux du vendeur de la marchandise. Le remboursement de la commande sera fait soit via le mode de paiement utilisé au moment de la commande ou un RIB sera demandé pour faire un virement bancaire. Le sur mesure ne peut être ni retourné, ni annulé, ni remboursé.8.9. Spécificitées de l’option de retrait des marchandises (Pick-up)
1. Disponibilité du Service de Retrait La société Ligerio propose une option de retrait permettant aux clients de venir chercher leurs marchandises directement au lieu de dépôt spécifié par Ligerio. Ce service est disponible pour une selection limitée de produits proposés sur le site, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande. 2. Procédure de Retrait Pour bénéficier de l’option de retrait, le client doit sélectionner “Pick-up” lors de la finalisation de sa commande en ligne. Les détails du lieu de retrait et les horaires d’ouverture seront communiqués au client dans la confirmation de commande et par email. 3. Documentation de Casse au Point de Retrait Les clients doivent inspecter les articles au moment du retrait au dépôt. En cas de casse ou défaut constaté, le client doit immédiatement documenter ces dommages en présence d’un représentant de Ligerio. Aucune réclamation pour casse ne sera acceptée après que les marchandises aient quitté le lieu de retrait. 4. Refus de Marchandise Conforme au Point de Retrait Si un client refuse de récupérer la marchandise conforme aux spécifications de la commande lors du retrait au dépôt, aucun frais de pick-up ne sera remboursé. Ligerio remboursera uniquement le coût de la marchandise, sous réserve que celle-ci soit retournée sans dommage et dans son emballage d’origine. 5. Politique de Relivraison pour Marchandise Cassée En cas de casse documentée conformément aux conditions établies, toute livraison de produits de remplacement se fera exclusivement par un nouveau retrait au dépôt. A la demande du client, une livraison à domicile pourra néanmoins être proposée mais celle-ci engendrera nécessairement un surcout facturé au client. 6. Sécurité et Transfert de Responsabilité Le transfert de possession et la responsabilité des produits sont considérés comme réalisés au moment de la remise des marchandises au client au point de retrait. Ligerio n’est pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient survenir après le transfert de possession.Article 9. – Retour de marchandise
La ou les palettes doivent être conditionnées de la même manière cas l’arrivée de la commande. La commande doit être facile d’accès pour le transporteur, la ou les palettes doivent se trouver sur une surface plane, dures et sans obstacles. L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. À défaut, votre remboursement sera partiel voire même impossible. En cas de surplus de commande du client dans la catégorie Sols et Murs, le Vendeur propose au client un service de retour des produits en trop: le Vendeur demande à plusieurs transporteurs d’établir des devis de prise en charge du retour et les communique au client. En cas de validation par le Client, celui-ci contactera le transporteur retenu pour organiser l’enlèvement. A la réception de la marchandise, le Vendeur remboursera au Client le surplus de produit si celui ci est conforme auquel sera déduit les frais de retour.Article 10. – Droit de rétractation
10.1. Conditions & délais
Les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Les Clients professionnels disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
10.2. Exclusions
Ligerio n’acceptera toutefois le remboursement des articles que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :- Le retour des articles doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
- Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente; en particulier le Client ne doit rien écrire, coller ou mettre – notamment des étiquettes de transport – sur l’emballage d’origine ou sur les articles.
- Les articles ne doivent pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle ils étaient destinés, et de manière générale, les articles doivent se trouver dans un excellet état de présentation: l’étât reçu.