Conditions générales de vente

Les présentes CGV sont régies par les articles L. 441-1 du Code de commerce et L. 111-1 du Code de la consommation.

LA SOCIÉTÉ LIGERIO

Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro de SIRET 83761452100047, dont le siège social est situé au 23 route de Vauzelles 37600 Loches.

La société Ligerio exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.ligerio.fr (ci-après le « Site »), permettant de commander à distance des articles d’aménagement et de décoration.

La liste des Articles proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site à l’adresse www.ligerio.fr.

La société Ligerio assure en outre la livraison des produits commercialisés sur le territoire français.

Article 1 – Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de ses services.

Toute utilisation du Site et des services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client des CGV.
Le Client reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton « S’inscrire », précédé de la mention « En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions Générales de Vente », il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGV.

Ligerio se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes CGV.

Le Client est informé que les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Ligerio, notamment afin de se conformer à toute évolution des services ou à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Ligerio s’engage à informer le Client de toute modification par email ou par une mention affichée sur le Site.

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Client et jointes à l’email de confirmation.

Il appartient au Client de consulter la dernière version des CGV avant toute nouvelle commande.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont la signification suivante :

Article : bien(s) ayant fait l’objet de la Commande
Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client
Conditions Générales de Vente : les présentes CGV
Contrat : ensemble des présentes dispositions
Délai de Livraison : période entre la Validation de la Commande et la Livraison
Frais de Livraison : frais engagés pour acheminer la Commande
Livraison : expédition de l’Article au Client
Mode de Livraison : mode standard ou express proposé sur le Site
Prix : prix unitaire TTC hors frais de livraison
Prix Total : somme des prix TTC des Articles
Prix Tout Compris : Prix Total incluant les Frais de Livraison
Service : tout service proposé à la vente sur le Site
Site : site internet www.ligerio.fr
Territoire : défini à l’Article 3
Validation de la Commande : définie à l’Article 5
Vente en Ligne : commercialisation des Articles via le Site

Toute référence au singulier inclut le pluriel, et inversement.

Article 3 – Conditions et modalités d’accès au Site Ligerio

3.1 Informations générales

Le Site est accessible gratuitement à l’adresse www.ligerio.fr.
L’utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, dont il assume seul la responsabilité.

Pour acheter sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée de 18 ans révolus et juridiquement capable de contracter.

Les Clients sont considérés comme des consommateurs au sens du Code de la consommation.

3.2 Création d’un Compte

La création d’un Compte permet notamment de :

gérer ses informations personnelles ;
simuler une commande ;
passer commande ;
consulter l’historique et le détail des commandes ;
contacter le service client ;
noter les produits et la livraison.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe.
Il peut demander à tout moment la suppression de son Compte.

3.3 Refus d’accès au Site

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Il s’engage notamment à :

protéger ses identifiants ;
ne pas accéder au Compte d’un autre Client ;
mettre à jour toute modification de ses données.

3.4 Disponibilité du Site

Ligerio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantir une accessibilité continue ou sans erreur.
La responsabilité de Ligerio ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire ou définitive du Site.

Article 4 – Comportement du Client

4.1 Comportement général

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur le Site (« Contributions ») et s’engage à respecter la législation en vigueur.

Il s’interdit notamment :

toute publication illicite ou contraire à l’ordre public ;
toute diffusion diffamatoire, injurieuse, violente ou discriminatoire ;
toute collecte illégale de données personnelles ;
toute tentative de fraude ou d’atteinte à la sécurité du Site.

Le Client s’interdit tout propos menaçant ou irrespectueux envers Ligerio.

4.2 Sanctions

Tout manquement expose le Client à des poursuites civiles et pénales.
Ligerio se réserve le droit d’engager toute procédure appropriée.

Article 5 – Commande des Articles

Le processus de commande comprend :

Accès au Site
Création ou connexion au Compte
Remplissage du panier
Vérification et correction des informations
Validation de la Commande
Paiement du Prix Tout Compris

Le Client reçoit :

un accusé de réception ;
une confirmation de paiement ;
une confirmation d’expédition.

La Commande est honorée dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

Les transactions sont sécurisées.
Toute tentative de paiement infructueuse entraîne l’annulation immédiate de la Commande.

Article 7 – Confirmation de commande

7.1 Validation

La vente est conclue lors de la confirmation définitive de la Commande par Ligerio.
La facture est transmise par email lors de l’expédition ou du retrait.

7.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, un produit équivalent pourra être proposé ou la Commande remboursée.

7.3 Échantillons

Les échantillons sont soumis à disponibilité.
Ils ne sont ni remboursables ni déductibles hors commande finale.

Article 8 – Livraison

8.1 Mode de livraison

Le mode de livraison est déterminé selon le poids et le type de produits.
Le déchargement s’effectue au portail, à l’arrière du camion.

8.2 Adresse de livraison

La livraison s’effectue uniquement sur le territoire desservi.

8.3 Frais de livraison

Les frais sont estimés automatiquement.
Un ajustement peut être appliqué en cas de sous-estimation ou de contraintes particulières.

8.4 Délais de livraison

Les délais sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés.

8.5 Retard de livraison

Le Client peut annuler la Commande selon les conditions précisées.
Les frais de retour sont à la charge du Client hors avarie.

8.6 Suivi

Le suivi est disponible dans l’espace Client.

8.7 Vérification à réception

Le Client doit vérifier la conformité et l’état des Articles à réception et formuler toute réserve immédiatement.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Lors de la réception du ou des Articles, le Client, ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis, est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Articles au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

Lors de la réception de sa commande :

le Client doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Chaque fois que le Client constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec Ligerio au plus tard à midi (CET) le premier jour ouvrable suivant la livraison. À défaut, le Client sera réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;
le Client doit vérifier l’état du ou des colis reçus et signaler de manière caractérisée toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. Une simple mention « non-conforme » est insuffisante : il est indispensable de détailler précisément et de manière exhaustive la nature de la non-conformité.
Si, après acceptation du colis, le Client constate qu’un Produit est abîmé, il doit en informer Ligerio dans le délai prévu au paragraphe ci-avant. À défaut, le Client sera réputé avoir reçu sa commande en bon état.

Tout Article retourné sans l’accord préalable de Ligerio ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le Client.

Dans les deux hypothèses ci-avant, le Client est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant Ligerio via le formulaire de contact du Site internet disponible à l’adresse suivante :
https://www.ligerio.fr/contact

Toute réclamation relative à de la casse ou à un problème de qualité devra impérativement comporter des photographies de qualité suffisante afin de permettre à Ligerio d’apprécier la situation. Les éléments concernés devront être photographiés à la fois de manière groupée et individuelle.

8.8. Refus de marchandise ou retour

En cas de refus de la marchandise, le Client doit prévenir le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant le refus, via le formulaire SAV (rubrique « Nous contacter ») du Site du Vendeur.

Le remboursement de la Commande, duquel seront déduits les frais de retour, sera effectué après réception de la marchandise dans les locaux du Vendeur.
Le remboursement sera réalisé soit via le mode de paiement utilisé lors de la Commande, soit par virement bancaire, auquel cas un RIB sera demandé au Client.

Les Produits sur mesure ne peuvent être ni retournés, ni annulés, ni remboursés.

Conditions de retour des marchandises des produits Orsol :
Aucune reprise n’est acceptée sur les produits de pose et d’entretien, notamment : colle, joint, hydrofuge, primaire d’accroche, etc.
Les retours de marchandises sont acceptés dans un délai de trois (3) mois après réception, avec application

8.9. Spécificitées de l’option de retrait des marchandises (Pick-up)

1. Disponibilité du Service de Retrait La société Ligerio propose une option de retrait permettant aux clients de venir chercher leurs marchandises directement au lieu de dépôt spécifié par Ligerio. Ce service est disponible pour une selection limitée de produits proposés sur le site, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.

2. Procédure de Retrait Pour bénéficier de l’option de retrait, le client doit sélectionner “Pick-up” lors de la finalisation de sa commande en ligne. Les détails du lieu de retrait et les horaires d’ouverture seront communiqués au client dans la confirmation de commande et par email.

3. Documentation de Casse au Point de Retrait Les clients doivent inspecter les articles au moment du retrait au dépôt. En cas de casse ou défaut constaté, le client doit immédiatement documenter ces dommages en présence d’un représentant de Ligerio. Aucune réclamation pour casse ne sera acceptée après que les marchandises aient quitté le lieu de retrait.

4. Refus de Marchandise Conforme au Point de Retrait Si un client refuse de récupérer la marchandise conforme aux spécifications de la commande lors du retrait au dépôt, aucun frais de pick-up ne sera remboursé. Ligerio remboursera uniquement le coût de la marchandise, sous réserve que celle-ci soit retournée sans dommage et dans son emballage d’origine.

5. Politique de Relivraison pour Marchandise Cassée En cas de casse documentée conformément aux conditions établies, toute livraison de produits de remplacement se fera exclusivement par un nouveau retrait au dépôt. A la demande du client, une livraison à domicile pourra néanmoins être proposée mais celle-ci engendrera nécessairement un surcout facturé au client.

6. Sécurité et Transfert de Responsabilité Le transfert de possession et la responsabilité des produits sont considérés comme réalisés au moment de la remise des marchandises au client au point de retrait. Ligerio n’est pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient survenir après le transfert de possession.

Article 9. – Retour de marchandise

La ou les palettes doivent être conditionnées de la même manière qu’à l’arrivée de la commande.
La commande doit être facile d’accès pour le transporteur : la ou les palettes doivent se trouver sur une surface plane, dure, et sans obstacles.

L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine, en bon état, propre à sa re-commercialisation.
À défaut, votre remboursement sera partiel, voire impossible.

En cas de surplus de commande du Client dans la catégorie Sols et Murs, le Vendeur propose au Client un service de retour des produits en trop : le Vendeur demande à plusieurs transporteurs d’établir des devis de prise en charge du retour et les communique au Client. En cas de validation par le Client, celui-ci contactera le transporteur retenu pour organiser l’enlèvement.

À réception de la marchandise, le Vendeur remboursera au Client le surplus de produit, si celui-ci est conforme, déduction faite des frais de retour.

Article 10. – Droit de rétractation

10.1. Conditions & délais

Les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande, pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus aux fins de remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les Clients professionnels disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande, pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus aux fins de remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour, uniquement si les trois (3) conditions suivantes sont respectées :

le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq (5).

Nous vous conseillons de vérifier attentivement les produits reçus avant de jeter les étiquettes et les emballages d’origine.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin de permettre à Ligerio de définir les modalités exactes de retour des articles, le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut contacter Ligerio via le formulaire de contact accessible à l’adresse :
https://www.ligerio.fr/contact

10.2. Exclusions

Ligerio n’acceptera le remboursement des articles que si chacune des conditions suivantes est remplie :

le retour des articles doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe du présent article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;
les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente ; en particulier, le Client ne doit rien écrire, coller ou apposer (notamment des étiquettes de transport) sur l’emballage d’origine ou sur les articles ;
les articles ne doivent pas avoir été utilisés de façon abusive, excessive ou non conforme à l’usage auquel ils étaient destinés ; plus généralement, les articles doivent se trouver dans un excellent état de présentation, identique à l’état reçu ;
tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit détérioré durant le transport retour ne sera pas accepté.

Ligerio se réserve le droit de déterminer, de bonne foi, si l’ensemble de ces conditions est rempli.

10.3. Modalités de remboursement, risques & frais de transport

Les frais de transport et les risques relatifs au retour d’un ou plusieurs articles sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement pourra être effectué par recrédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal ayant servi initialement au paiement des articles par le Client, dans un délai maximal de 14 jours après l’envoi au Client de la confirmation de réception des articles.

Le sur mesure ne peut être ni retourné, ni annulé, ni remboursé.

Article 11. – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

Les principaux articles proposés étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que : trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les taches communément appelées « crapauds », strates, points de rouille, variations de nuance, de teinte, d’épaisseur, de grain ou de surface, ne peuvent être considérées comme des défauts et ne peuvent faire l’objet d’un refus ni donner lieu à une réduction de prix.

L’échantillon définit la pierre naturelle quant à la provenance, au type et à la tonalité générale. Il n’implique aucune identité de couleur, de dessin ou de veinage entre l’échantillon et la fourniture.

Les photographies, visuels et illustrations présentés sur le Site sont non contractuels. Ils sont fournis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Ligerio quant à la représentation exacte du produit livré.

La société Ligerio ne saurait être tenue responsable des conditions d’utilisation et des méthodes de pose des Produits.

Article 12. – Réclamations et médiation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison, conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation.

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité ses éventuelles réclamations auprès du service après-vente Ligerio via le formulaire SAV (rubrique « Nous contacter »).

En cas d’échec de la réclamation auprès du service après-vente ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV au service de médiation de la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation). Le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION-CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 13. Garantie

Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de non-respect des règles de l’art (normes DTU, etc.) ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ni en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

À cette fin, le Vendeur met à disposition sur le Site, notamment (mais pas exclusivement) à l’adresse suivante : https://www.ligerio.fr/guides, des notices d’utilisation et de pose que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises. Il est fortement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose et/ou l’utilisation des Produits.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 14. – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « LIGERIO », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison avec toute autre marque, symbole, logotype ou signe distinctif destiné à former un logo composite, ainsi que de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet appartenant au Vendeur.

Article 15. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données personnelles, il dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à : La Chaumerie, 37600 Mouzay ou à support@ligerio.fr.

Lors de la création de son compte, le Client peut choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur.

Article 16. – Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant ou retardant cette exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les sept (7) jours à compter de sa survenance.

Si la suspension se poursuit pendant plus de sept (7) jours, le Client peut résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera au remboursement dans les conditions prévues à l’Article 7.

Article 17. – Nullité d’une clause du Contrat

Si l’une des dispositions du présent Contrat est annulée, cette nullité n’entraîne pas celle des autres dispositions, qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon d’une clause ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 19. – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 20. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Article 21. – Loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Article 22. – Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

Conditions spécifiques de vente du site Pro

Au sein du Site, un espace de vente accessible via l’onglet « PROFESSIONNELS » est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients Pro »). Les Clients Pro peuvent y effectuer des Commandes et accéder aux Produits du site Pro. Pour y accéder, le Client Pro doit créer puis se connecter à son Compte Pro.

Dans le cadre du site Ligerio Pro, le Client Pro peut notamment bénéficier :
● de tarifs avantageux ;
● d’un service client dédié et spécialisé, accessible par téléphone/email.

Article 1. – Modalités et conditions d’accès au site Ligerio Pro

1.1. Conditions d’accès au site Ligerio Pro

Seuls les Clients Pro établis en France, en mesure de justifier de leur qualité de professionnel, sont autorisés à accéder au site Pro et à y passer des Commandes.

Pour accéder au site Pro, le Client Pro doit :
● déclarer une entreprise établie en France et toujours en activité ;
● renseigner un numéro de SIRET valide ;
● justifier de sa qualité de professionnel.

1.2. Modalités d’accès au site Ligerio Pro

L’accès au site Ligerio Pro est gratuit. Pour y accéder, le Client doit créer un Compte Pro. Lors de la création, le Client, représenté par une personne dûment habilitée, doit renseigner notamment son numéro SIRET ou sa raison sociale, ainsi que son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et spécialité.

Article 2. – Règles applicables à l’utilisation du site Ligerio Pro

Le Client Pro est informé que l’ensemble des règles applicables sur le Site, telles que décrites dans les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation, lui sont applicables.

Pour chacune de ses commandes, le Client Pro peut notamment bénéficier :
● du droit de se rétracter dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de sa Commande, dans les conditions de l’article 10 des CGV ;
● des garanties décrites à l’article 13 des CGV.

Un service client est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au 02 36 83 99 09.

Article 3. – Prix & facturation

Le prix de vente des Produits Pro est indiqué en euros, hors taxes (HT). Pour chaque Commande, le Client Pro dispose d’une facture transmise soit par email lors de la confirmation de Commande, soit dans le colis, soit dans son Compte Pro.

Article 4. – Responsabilité du Client Pro

Le Client Pro demeure pleinement responsable de son utilisation du site Ligerio Pro. Il s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les CGV et les présentes conditions spécifiques.

Le Client Pro s’engage notamment à :
● fournir des informations fiables, exactes et véridiques pour justifier de sa qualité de professionnel ;
● ne pas usurper l’identité d’un tiers, notamment celle d’un professionnel.

À cet égard, le Client est seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données transmises lors de la création de son Compte Pro. En cas de fraude, de déclaration mensongère ou d’usurpation d’identité :
● Ligerio procédera immédiatement à la suppression du Compte Pro et prendra toute mesure jugée nécessaire à la défense de ses droits ;
● la responsabilité de Ligerio ne pourra en aucun cas être engagée.