Les présentes CGV sont régies par les articles L 441-1 du code du commerce et L 111-1 du code de la consommation.

LA SOCIÉTÉ LIGERIO

Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours avec le numéro de SIRET 837 641 521 00013, dont le siège social est situé à La Chaumerie, 37600 Mouzay.

La société Ligerio exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.ligerio.fr (ci-après “le Site”), qui permet de commander à distance des articles d’aménagement de décoration.

La liste des Articles proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « ligerio.fr ».

La société Ligerio assure en outre la livraison de produits commercialisés sur le territoire français.

ARTICLE 1. – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation du site (ci-après les “CGV” ou “Conditions Générales de Vente”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et de ses Services.

Toute utilisation du site et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le client des CGV. Le client est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton “S’inscrire” 1 précédé de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions générales de Vente”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGV.
Ligerio se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout client ne respectant pas les présentes CGV.

Le client est informé que les CGV du site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Ligerio afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Ligerio s’engage à informer le client des modifications apportées aux Services et/ou aux CGV par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein du site.

Les CGV applicables à chaque commande passée au sein du site sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la commande par le client et jointes à l’email de confirmation de commande reçu par le client.

Il est rappelé au client qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle commande la dernière version des CGV accessible au sein de chaque page du site. 

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : le site de vente en Ligne « ligerio.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Artciles ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Articles du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 3. – CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE LIGERIO

3.1. Informations générales

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur à l’adresse «www.ligerio.fr». L’utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des services du site, ou l’accès à internet sont à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Tout client peut également s’inscrire à la newsletter de Ligerio. Pour pouvoir acheter des produits sur le site, le client doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

Les clients reconnaissent par conséquent qu’en passant une commande sur le site, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du code de la consommation.

3.2. Création d’un compte

Pour pouvoir acheter des Produits sur le site, l’utilisateur doit se créer un Compte.

La création d’un Compte permet à l’utilisateur de :

● gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe)
  faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la commande)
● passer une commande de Produits
● obtenir le détail de sa commande (prix des produits / coût de la livraison)
● contacter le service client de Ligerio
● noter les produits et la livraison.

Pour créer son Compte, l’utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

Le client peut à tout moment demander la suppression de son Compte. 

3.3. Refus d’accès au site

De manière générale, lors de la création de son Compte, le client s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Le client s’engage également à :
● fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès du site, de nature à ne pas induire Ligerio en erreur
● mettre à jour toute modification concernant ces informations
● ne pas accéder à un Compte appartenant à un autre client
● prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes 

3.4. Disponibilité du site

Ligerio fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site.

Ligerio ne garantit pas que le site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs puissent être corrigées. La disponibilité du site est soumise à une simple obligation de moyens.
Le site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de Ligerio ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du site du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Ligerio se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

ARTICLE 4. – COMPORTEMENT DU CLIENT

4.1. comportement général des clients

Le client déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du site (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
Le client s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, le client s’interdit :

● de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
● de détourner la finalité du site et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage
● de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
● de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe
● de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres clients
● d’accéder frauduleusement au site et aux services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du site
● de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication
● de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres clients
● de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Le client s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Ligerio.

4.2. comportement général des clients

Tout client qui agit en fraude des présentes Conditions Générales de Vente s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Ligerio contre le client qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 4. – COMMANDE DES ARTICLES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la commande, le client devra suivre les étapes suivantes :

  • Composer l’adresse du Site ;
  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte;
  • Remplir son panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Articles depuis le début ;
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Client doit s’identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Le Client aura aussi la possibilité de préalablement créer un compte sur le site. Les seuls champs obligatoires pour le client sont les éléments permettant l’acheminement de sa commande, son nom, prénom, adresse postale, ainsi que son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone mobile.

ARTICLE 6. – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire.

Les paiements seront assurés via le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole pour les paiements par carte bancaire et via Paypal pour les paiements par compte Paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ligerio.fr.

ARTICLE 7.- CONFIRMATION DE COMMANDE

7.1. Validation

Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site.  Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. Ligerio se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

– indisponibilité de tout ou partie des Produits Ligerio ;

– litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;

– suspicion objective de fraude ;

– refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Paylib, ou à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque postal ou bancaire ;

– erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte. Le contrat de vente entre le Client et Ligerio est formé lors de la confirmation définitive de la Commande. La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits Ligerio 

7.2. Disponibilité des produits

Les Produits Ligerio sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

« Hors stock », notamment, signifie que le Produit Ligerio n’est pas disponible à la vente sur le Site. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit Ligerio dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit Ligerio devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur. Aussi, si Ligerio fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits Ligerio, il peut arriver qu’un Produit Ligerio disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits Ligerio livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).

7.3. Disponibilité des échantillons

Les commandes d’échantillons de produit Ligerio sont assujetties à la disponibilité de leurs stocks. En conséquence, Ligerio se réserve le droit d’annuler toute commande d’échantillon en cas de stock insuffisant. Le client sera alors contacté par mail pour lui proposer un remboursement.

De plus, en cas de commande d’échantillons d’une quantité supérieure à un panel d’échantillons moyen , Ligerio considérera cette commande comme non valable et se réservera le droit de l’annuler.

ARTICLE 8. – LIVRAISON DE LA COMMANDE

8.1. Mode de Livraison

Le Vendeur choisit le Mode de Livraison selon le type de produit choisi et le poids total de la commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Pour les expéditions en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie et en Espagne, les frais de livraison sont estimés automatiquement lorsque vous rentrez votre adresse de livraison. Pour les expéditions dans d’autres zones que ceux cités dans cette liste, votre panier est validé, puis nous revenons vers vous sous 24h avec les frais de livraison. 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et de son poids et de sa destination.

Les frais de transport sont facturés sur la base d’une estimation lors de l’achat en ligne. Dans certain cas, le client pourra se voir facturer a posteriori un supplément région montagneuse et/ou autres difficulté d’accès, îles... Dans ce cas le client pourra accepter ou refuser la nouvelle facture. En cas de refus, la commande sera remboursée intégralement.

En cas d’impossibilité pour le client de décharger sa marchandise, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande si l’écart entre le coût de livraison facturé à la vente et le coût réel est trop important. 

En cas de d’augmentation du prix du carburant de plus de 10% entre le moment de la validation de la Commande et le moment de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer au client la différence du coût de transport, en s’engageant à la vendre au prix coûtant. 

Pour tout rallongement de la date de livraison initialement fixée et souhaitée par le client, le coût de stockage de la marchandise sera facturé 12 euros par semaine. 

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les Délais de Livraison indiqués sont des délais moyens constatés. Il ne s’agit pas d’un engagement contractuel. 

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected]

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis, uniquement en cas d’avarie constatée sur la commande en cours de livraison. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Lors de la réception du ou des Articles, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Articles au moment de la réception.

Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

En cas d’anomalie constatée sur la livraison (casse, manque, …), le client devra émettre des réserves claires (quantité, produit concerné, …) sur la lettre de voiture remise par le transporteur et transmettre les éléments au vendeur dans un délais de 48h. A défaut, aucune réclamation ne sera considérée comme recevable.

En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des Articles et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas de livraison en boite au lettre, le Client doit contacter le service client par email sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme. Tout Article Partenaire retourné sans l’accord du Partenaire ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le Client.

8.8. Refus de marchandise ou retour

En cas de refus de la marchandise, le client doit prévenir le vendeur dans les 48h suivant le refus via le formulaire SAV (rubrique “Nous contacter”) du site du vendeur. Un remboursement de la commande auquel sera déduit les frais de retour, sera effectif à réception dans les locaux du vendeur de la marchandise. Le remboursement de la commande sera fait soit via le mode de paiement utilisé au moment de la commande ou un RIB sera demandé pour faire un virement bancaire.

ARTICLE 9. – RETOUR DU SURPLUS

En cas de surplus de commande du client dans la catégorie Sols et Murs, le Vendeur propose au client un service de retour des produits en trop: le Vendeur demande à plusieurs transporteurs d’établir des devis de prise en charge du retour et les communique au client. En cas de validation par le Client, celui-ci contactera le transporteur retenu pour organiser l’enlèvement.

à la reception de la marchandise, le Vendeur remboursera au Client le surplus de produit si celui ci est conforme.

ARTICLE 10. – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conditions & délais

Les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Les Clients professionnels disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Seulement si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat est conclu hors établissement
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Nous vous conseillons de vérifier attentivement les produits reçus avant de jeter les étiquettes et les emballages d’origine.

L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
À défaut, votre remboursement sera partiel voire même impossible.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin de permettre à Ligerio de définir les modalités exactes de retour des articles, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut nous contacter via le formulaire de contact, qui est accessible à l’adresse :
https://www.ligerio.fr/contact

10.2. Exclusions

Ligerio n’acceptera toutefois le remboursement des articles que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :

  • Le retour des articles doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
  • Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente; en particulier le Client ne doit rien écrire, coller ou mettre – notamment des étiquettes de transport – sur l’emballage d’origine ou sur les articles.
  • Les articles ne doivent pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle ils étaient destinés, et de manière générale, les articles doivent se trouver dans un excellet état de présentation: l’étât reçu.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit qui aura été détérioré durant le transport retour ne sera pas accepté. Ligerio se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

10.3. Modalités de remboursement, risques & frais de transport

Les frais de transport et les risques relatifs au retour d’un ou plusieurs articles sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement des articles par le Client, dans un délai de 14 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception des articles au Client.

ARTICLE 11. – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

Les principaux articles proposés étant des matériaux naturel, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, noeuds, les tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, les variations de nuance, de teinte, de grain ou de surface, ne peuvent être considérées comme défauts et faire l’objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale. Il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture.

La société Ligerio ne sera en aucun cas tenue pour responsable des conditions d’utilisations et des méthodes de pose de nos produits.

ARTICLE 12. – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison, conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation.

En cas de litige le Client doit adresser en priorité ses éventuelles réclamations auprès du service après vente Ligerio via le formulaire SAV (rubrique “Nous contacter”).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service après vente ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au Service de Médiation de la CNPM ( Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation). Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION-CONSOMMATION, 27, av de la LIBÉRATION, 42400 SAINT-CHAMOND.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 13. GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. A cette fin, le Vendeur met à disposition sur le Site internet, notamment mais pas exclusivement à l’adresse suivante : https://www.ligerio.fr/guides, des notices d’utilisation (par exemple : contre-indications) et de pose des Produits que l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris. Il est hautement recommandé à l’Acheteur de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 14. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur « LIGERIO » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 15. – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : La Chaumerie, 37600 Mouzay ou à l’adresse [email protected]

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur.

ARTICLE 16. – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

ARTICLE 17. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18. – MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 19. – INDÉPENDANCE DES PARTIE

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 20. – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21. – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

ARTICLE 22. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

Conditions Spécifiques de Vente du site Pro

Au sein du site est proposé un espace de vente directement accessible sous l’onglet “PROFESSIONNELS” réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après “les clients Pro”) au sein duquel ces derniers peuvent effectuer des Commandes et accéder aux Produits du site Pro. Pour accéder au site Ligerio Pro, le client Pro doit au préalable créer, puis se connecter à son compte Pro.

Dans le cadre du site Ligerio Pro, le client Pro pourra notamment bénéficier :
● de tarifs avantageux
● d’un service client dédié et spécialisé, accessible par téléphone/mail. 

ARTICLE 1. – MODALITÉS ET CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE LIGERIO PRO

1.1. Conditions d’accès au site Ligerio Pro

Seuls les clients Pro, établis en France, en mesure de justifier de leur qualité de professionnel sont autorisés à accéder au site pro et y passer des Commandes.
Pour accéder au site pro, le client Pro doit respecter les conditions suivantes :
● déclarer une entreprise établie en France toujours en activité
● renseigner un numéro de SIRET valide,
● justifier de sa qualité de professionnel.

1.2. Modalités d’accès au site Ligerio Pro

L’accès au site Ligerio Pro est gratuit. Pour y accéder, le client doit au préalable créer un Compte Pro. Lors de la création, le client représenté par une personne dûment habilitée, doit renseigner notamment son numéro SIRET ou sa raison sociale afin de justifier de sa qualité de professionnel, ainsi que son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et sa spécialité. 

ARTICLE 2 – RÈGLES APPLICABLES À L’UTILISATION DU SITE LIGERIO ET DES SERVICES

Le client Pro est informé que l’ensemble des règles applicables au sein du site, telles que décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation du site, lui sont applicables lors de l’utilisation du site Ligerio Pro. Pour chacune de ses commandes passées au sein du site Ligerio Pro, l’Acheteur Pro pourra ainsi notamment bénéficier :
● du droit de se rétracter dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de sa Commande, dans les conditions décrites à l’article 10 des CGV ;
● des garanties décrites à l’article 13 des CGV

Un service client est par ailleurs accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au numéro suivant 02 36 83 99 09, permettant de répondre à toute question ou réclamation des clients Pro. 

ARTICLE 3 – PRIX & FACTURATION

Le Prix de vente des Produits Pro est indiqué en euros, hors taxes (HT). Pour toutes les Commandes de Produits Pro, le client Pro disposera d’une facture qui lui sera transmise soit par email lors de la confirmation de sa Commande, soit au sein de son colis de livraison, soit dans son Compte Pro. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CLIENT PRO

Le client Pro demeure pleinement et personnellement responsable de son utilisation du site Ligerio Pro dans les conditions de droit commun. Il lui appartient d’utiliser le site Ligerio Pro dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des Conditions Générales de Vente du site Ligerio et des présentes conditions spécifiques d’utilisation du site Ligerio Pro.
Dans le cadre de l’utilisation du site Ligerio Pro, le client s’engage à :
● donner des informations fiables, exactes et véridiques pour justifier de sa qualité de professionnel ;
● ne pas usurper l’identité d’un tiers et notamment celle d’un professionnel.

A CET ÉGARD, LE CLIENT SERA SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES QU’IL AURA TRANSMISES LORS DE LA CRÉATION DE sON COMPTE PRO. EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATION MENSONGÈRE DU CLIENT SUR SA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL OU USURPATION D’IDENTITÉ PAR CE DERNIER :
● LIGERIO PROCEDERA IMMÉDIATEMENT A LA SUPPRESSION DU COMPTE PRO DUDIT CLIENT ET PRENDRA TOUTES MESURES QU’ELLE JUGE NÉCESSAIRE POUR DÉFENDRE SES DROITS.
● LA RESPONSABILITÉ DE LIGERIO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE.